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Dans le contexte des dispositions de l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, l’AFNIC propose une procédure spécifique permettant la résolution des litiges concernant les noms de domaine pour toutes les extensions gérées par l’AFNIC.

Cette procédure permet d’obtenir une décision de suppression ou de transmission d’un nom de domaine dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.

Une demande SYRELI peut être présentée par le requérant lui-même, ou par un tiers mandaté agissant pour le compte de ce dernier.

Les frais de procédure sont à la charge du requérant et s’élèvent à 250 EUR H.T.
Cependant, le requérant qui obtient une décision favorable peut demander dans les 3 mois suivant la notification de la décision, le remboursement d'une somme forfaitaire de 150 euros.

L’AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties, dans le respect du règlement SYRELI et ne procède à aucune recherche.

Ainsi afin de défendre au mieux vos intérêts, n'hésitez pas à vous rapprocher des conseils juridiques susceptibles de vous aider dans votre démarche.

Il appartient donc au requérant de prouver qu'il :

  • dispose d’un intérêt à agir et,
  • que le nom de domaine objet du litige est :
    • Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
    • Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
    • Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

La preuve peut être apportée en fournissant par exemple des copies d’écran du site web associé au nom de domaine objet du litige : pages « parking », liens commerciaux renvoyant les internautes vers des sites concurrents etc.

Il appartient au titulaire de démontrer qu'il justifie d'un intérêt légitime et qu'il a agit de bonne foi lors de l'enregistrement du nom de domaine.

Pour tout savoir sur cette procédure : (415) 333-1570

Pour visualiser les statistiques ainsi que les grands principes de la jurisprudence SYRELI merci de cliquer ici

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Les demandes doivent être déposées en ligne.
Cet espace met à disposition tous les formulaires utiles au dépôt des plaintes et à la réponse du titulaire du nom de domaine.
Pour pouvoir utiliser ce service, il est nécessaire de créer un compte.


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